Conditions générales d'utilisation de la messagerie pro
Les présentes ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de la messagerie pro internet Orange.
Article 1. Définitions
- Boite de messagerie : désigne le compte de messagerie de l’Utilisateur accessible au moyen d’un Identifiant et d’un mot de passe et lui permettant d’envoyer et de recevoir des courriers électroniques ;
- Client : personne physique ou morale ayant souscrit une offre d’accès internet Orange pro ;
- Dossier “indésirables” : dossier vers lequel sont transférés les courriers électroniques considérés comme du Spam par l’outil de gestion automatique de l’anti-spam du Service et/ou signalés comme tels par l’Utilisateur ;
- Identifiant : désigne l’adresse de courrier électronique du type xx@orange.fr créée par Orange lors de la souscription par le Client à un Service d’accès à internet pro, ainsi que toute autre adresse correspondant à une Boite de messagerie secondaire que ce client peut créer ;
- Service : désigne le service de messagerie donnant au Client accès via les Terminaux à une ou plusieurs Boites de messagerie ;
- Service d’accès à internet : service, basé sur les technologies ADSL, fourni par Orange et permettant au Client, via l’établissement de la connexion et l’attribution d’une adresse IP et d’adresses de DNS (Domain Naming System : système de nom de domaine), de se raccorder au réseau Internet, au débit technique IP auquel sa ligne téléphonique est éligible au moment de la souscription, de communiquer par un système de messagerie électronique ;
- Site Orange : site accessible à l’adresse www.pro.orange.fr ou www.orangepro.fr ;
- Spamming : envoi, parfois massif et répété, de courriers électroniques non sollicités, à des personnes avec lesquelles l’expéditeur n’a parfois jamais eu de contact et dont il a capté l’adresse électronique de façon irrégulière c’est-à-dire sans l’autorisation préalable de son titulaire ;
- Spam : courrier électronique non sollicité envoyé dans le cadre d’un Spamming ;
- Terminal(aux) : désigne tout équipement pouvant se connecter au réseau Internet, notamment un pc, une tablette, un téléphone mobile.
- Utilisateur : désigne le Client utilisant le Service.
Article 2. Création et accès aux boîtes de messagerie
Orange met à la disposition de chaque Client une Boite de messagerie principale et jusqu’à 19 boîtes de
messagerie secondaires.
La Boite de messagerie principale est créée lors de la souscription à l’offre d’accès internet pro.
La création des Boites de messagerie secondaires s’effectue depuis la boite de messagerie principale.
Le Client s’engage à faire connaître les présentes conditions aux bénéficiaires de boîtes aux lettres
secondaires, lesquelles leur sont applicables.
Article 3. Définition des prestations fournies
3.1 Le Service permet notamment à l’Utilisateur
- de disposer de plusieurs Boites de messagerie en ligne ;
- de consulter ses courriers électroniques et d’y répondre depuis le Site Orange ;
- de disposer d’un outil permettant de gérer jusqu’à 4000 “contacts” ;
- de disposer d’un calendrier permettant de gérer jusqu’à 4000 “événements” ;
- d’envoyer des fichiers lourds dans la limite d’1 Go par envoi / 100 Mo par fichier maximum / 10 fichiers maximum par envoi ;
- d’envoyer jusqu’à 20 pages de Fax/mois (partagées entre l’ensemble des Boites de messagerie).
3.2 Anti-spam
La fonctionnalité anti-spam est intégrée à toutes les boîtes aux lettres du service de Messagerie électronique
internet Orange.
L’anti-spam ne peut pas être désactivé.
L’anti-spam est un service développé par un prestataire tiers qui filtre et limite les messages pouvant être
identifiés comme non sollicités, par un traitement automatique et/ou éventuellement par l’utilisateur
lui-même. Ces messages pourront être classés dans le Dossier “indésirables” de la boîte aux lettres
électronique Orange concernée. Les courriers indésirables, seront conservés dans le Dossier “indésirables”
pendant sept (7) jours à compter de leur réception et dans la limite de la capacité de stockage autorisée
pour chaque boîte aux lettres. À l’issue de ce délai, ces derniers seront automatiquement détruits.
Afin de garantir le fonctionnement de l’anti-spam, le Client accepte que l’ensemble des messages qu’il reçoit
dans ses boîtes aux lettres électroniques internet Orange soient analysés par l’outil de traitement
automatique de l’anti-spam.
Le client est informé que l’option “mes services unifiés” est incompatible avec l’utilisation du Service.
Le Service est optimisé pour fonctionner avec les navigateurs internet les plus récents. Hors utilisation de
ces navigateurs, Orange ne peut garantir une utilisation optimale du Service.
Article 4. Responsabilité d’Orange
4.1 Le Service, ainsi que l’ensemble des fonctionnalités qui le caractérisent, ne peuvent être fournis par Orange que si l’Utilisateur dispose d’un équipement compatible.
4.2 Orange ne garantit l’acheminement des messages que s’ils transitent sur ses serveurs. Orange autorise l’envoi de courriers électroniques uniquement à partir des serveurs de messagerie Orange.
4.3 Sauf pour le cas où un manquement d’Orange est avéré :
- Orange ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de l’accès par un tiers à la Boite de messagerie de l’Utilisateur ou de la divulgation des courriers électroniques et des données stockés ou transportés dans le cadre du Service ;
- Orange ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de la perte des courriers électroniques et des données stockés ou transportés dans le cadre du Service.
4.4 Orange ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque contenu ou comportement d’un tiers qui serait menaçant, diffamatoire, obscène, agressif ou illégal, ou d’une quelconque atteinte aux droits d’autrui, y compris les droits de propriété intellectuelle.
4.5 Orange est responsable de la mise en place des moyens nécessaires au bon fonctionnement et à la sécurisation du Service et prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité du Service. Dans ce cadre, en cas de risque imminent ou réalisé pour la sécurité de la Boite de messagerie de l’Utilisateur, d’autres Utilisateurs, du Service ou des réseaux et équipements d’Orange, notamment en cas de virus ou tout autre programme malveillant, Orange pourra être amenée à prendre avec ou sans délai en fonction de la gravité des faits, les mesures de suspension d’accès à la Boite de messagerie ou au Service qui s’imposent étant précisé que l’Utilisateur sera informé de la mise en œuvre des mesures dans les meilleurs délais avant cette mise en oeuvre, sinon après pour le cas où l’urgence ou la situation l’exigerait.
Article 5. Responsabilités de l’Utilisateur
5.1 Les courriers électroniques sont conservés sur le serveur d’Orange
dans la limite de dix (10) gigaoctet par boîte aux lettres. Au-delà, les nouveaux courriers électroniques
seront automatiquement refusés et ne pourront donc être déposés dans la boîte aux lettres du Client (sauf si
le Client a souscrit l’option Gigamail qui permet de bénéficier d'un espace de stockage illimité).
Orange ne peut être tenue responsable de la perte ou de la détérioration des courriers électroniques au-delà
des délais stipulés ci-dessus.
5.2 Il appartient par ailleurs à l’Utilisateur de prendre toute disposition adéquate relative aux Terminaux qu’il emploie pour les protéger d’une contamination éventuelle par des virus ou des tentatives d’intrusion.
5.3 La confidentialité des courriers électroniques déposés dans la Boîte
de messagerie de l’Utilisateur est assurée par l’utilisation d’un Identifiant de messagerie et d’un mot de
passe. Il appartient à l’Utilisateur de personnaliser ses mots de passe et d’en assurer la confidentialité. La
responsabilité d’Orange ne saurait être engagée en cas d’utilisation de ces mots de passe par un tiers.
L’Utilisateur est seul et entièrement responsable du maintien de la confidentialité du mot de passe permettant
avec son Identifiant de messagerie d’accéder au Service et de toute activité ayant lieu sur sa Boite de
messagerie du fait de l’utilisation de cet Identifiant et du mot de passe associé. L’Utilisateur s’engage à
avertir Orange de toute utilisation non autorisée de sa Boite de messagerie, de son Identifiant de messagerie
ou de son mot de passe, ou de toute autre atteinte à la sécurité le concernant.
Orange ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque dommage que l’Utilisateur pourrait
subir du fait de l’utilisation par autrui de son mot de passe ou de sa Boite de messagerie notamment pour le
cas où l’Utilisateur n’aurait pas assuré la confidentialité de son mot de passe.
L’Utilisateur ne peut utiliser le compte d’un tiers sans l’autorisation du titulaire de cette Boite de de
messagerie.
5.4 Le Service ne peut être utilisé comme support de diffusion de messages contredisant l’ordre public ainsi que la législation ou la réglementation en vigueur, et notamment, sans que cette liste n’ait un quelconque caractère limitatif ou exhaustif :
- ceux qui présenteraient un caractère violent ou pornographique ou qui seraient susceptibles de porter atteinte aurespect de la personne humaine ou de sa dignité, à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la protection des mineurs ;
- ceux qui encourageraient la commission de crimes ou de délits ou inciteraient à la violence ou à la consommation de substances interdites ;
- ceux qui inciteraient à la discrimination et à la haine raciale ou à la négation de crimes contre l’humanité.
L’Utilisateur ne pourra tenter d’induire en erreur d’autres utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d’autres personnes et plus particulièrement en se faisant passer pour un employé de Orange, un modérateur, un guide, ou un hébergeur ou en falsifiant l’entête des messages à partir de laquelle les messages sont envoyés.
L’Utilisateur s’engage à ne pas falsifier l’entête des messages indiquant l’adresse de messagerie électronique à partir de laquelle les messages seront envoyés.
Le Service ne peut pas être utilisé dans le but de télécharger, d'afficher, de transmettre par courrier électronique ou de toute autre manière tout contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative, d’entraver ou perturber le Service, les serveurs, les réseaux connectés au Service, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au Service.
Enfin, l’Utilisateur ne pourra utiliser le Service comme support de diffusion de messages dénigrant le Service ou Orange.
Orange se réserve le droit de suspendre sans délai l'accès au Service de tout Utilisateur qui serait en infraction avec les présentes conditions d’utilisation du Service.
5.5 L’Utilisateur ne pourra reproduire, copier, vendre, revendre, ou exploiter dans un but commercial quel qu’il soit tout ou partie du Service, toute utilisation du Service, ou tout droit d’accès au Service.
5.6 Compte tenu du caractère mondial du réseau Internet, l’Utilisateur peut être tenu de se conformer à des règles applicables dans le pays où il consulte ses courriers électroniques ou à partir duquel il émet ses courriers électroniques. Orange, dès lors qu’elle a connaissance d’un comportement abusif du Client se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser un tel comportement afin de d’assurer un usage normal du Service aux autres Clients. Le nonrespect de l’une de ces stipulations pourra entraîner la suspension puis la résiliation du Service d’accès internet du Client conformément aux conditions générales de l’offre d’accès souscrite par le Client, et entraînera automatiquement et de plein droit la fermeture du service.
Article 6. Date de conclusion - Durée
Le Service est accessible par l’Utilisateur à compter de la mise en service du Service d’accès à Internet
auquel il a souscrit en tant que Client. L’accès au Service constitue l’accessoire, du contrat d’abonnement au
Service d’Accès à Internet Orange.
En conséquence, la résiliation du contrat d’abonnement au Service d’Accès à Internet implique l’arrêt d’accès
au Service et la clôture de sa ou ses Boite(s) de messagerie Orange sous réserve de la possibilité pour
l’Utilisateur de bénéficier du maintien de ces Boites de messagerie pendant une durée de six (6) mois suivant
la résiliation, conformément aux dispositions de l’article L.44-1 du Code des Postes et Communications
électroniques.
Article 7. Modification des prestations
Orange peut être amené à procéder à des modifications de caractéristiques de la messagerie électronique,
notamment en mettant à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en modifiant ou supprimant certaines
fonctionnalités.
Le Client sera informé de toute modification le concernant au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur.