Conditions générales d'utilisation de l’Application Mail Orange
Article 1 - Conditions générales et spécifiques applicables
Les présentes conditions générales d’utilisation relatives à la messagerie Mail Orange s’appliquent lors de l’utilisation par le Client du Service Mail Orange depuis l’Application Mail Orange. Elles complètent les Conditions Générales d’Abonnement et les conditions de vente Mobicarte.
Article 2 - Définitions
« Application Mail Orange » : désigne l’application pour Terminaux développée par Orange, disponible pour certains systèmes d’exploitation et permettant d’accéder au Service.
« Conditions Générales d’Abonnement » : désigne pour les Clients Internet Orange les conditions générales d'abonnement au Service d’Accès à Internet et pour les Clients mobile Orange les conditions générales du contrat d'abonnement Orange mobile.
« Client » : désigne une personne physique abonnée à une offre d’accès à Internet proposée par Orange ou à une offre d’accès mobile proposée par Orange et comprenant un accès à Internet.
« Boite de messagerie » : désigne le compte de messagerie de l’Utilisateur accessible au moyen d’un Identifiant de messagerie et d’un mot de passe et lui permettant d’envoyer et de recevoir des courriers électroniques.
« Dossier spam » : dossier vers lequel sont transférés les courriers électroniques considérés comme du Spam par l’outil de gestion automatique de l’anti-spam du Service et/ou signalés comme tels par l’Utilisateur.
« Identifiant de messagerie» : désigne (i) pour le Client abonné à une offre d’accès Internet Orange, l’adresse de courrier électronique du type xxxxxxx@orange.fr créée par Orange lors de la souscription par le Client à un Service d’Accès à Internet, ainsi que toute autre adresse correspondant à une Boite de messagerie additionnelle que ce Client peut créer par la suite pour utiliser le Service et (ii) pour le Client abonné à une offre d’accès mobile Orange le numéro de téléphone mobile Orange du Client ou l’adresse de courrier électronique du type xxxxxxx@orange.fr qu’il a créée pour utiliser le Service.
« Orange » : désigne la société Orange SA, dont le siège social est 111, quai du Président Roosevelt 92130 Issy-les-Moulineaux, RCS Paris 380 129 866.
« Service » ou « Service Mail Orange » : désigne le service de messagerie donnant au Client accès via les Terminaux à une ou plusieurs Boites de messagerie selon que le Client est un client à une offre d’accès mobile ou à une offre d’accès Internet Orange.
« Service d’Accès à Internet » : service, basé sur les technologies ADSL, fourni par Orange et permettant au Client, via l’établissement de la connexion et l’attribution d’une adresse IP et d’adresses de DNS (Domain Naming System : système de nom de domaine), de se raccorder au réseau Internet, au débit technique IP auquel sa ligne téléphonique est éligible au moment de la souscription par le Client, de communiquer par un système de messagerie électronique, de disposer d’un espace de stockage et de services accessoires.
« Site Orange » : site accessible à l’adresse www.orange.fr.
« Spam » : courrier électronique non sollicité envoyé dans le cadre d’un Spamming.
« Spamming » : envoi, parfois massif et répété, de courriers électroniques non sollicités, à des personnes avec lesquelles l’expéditeur n’a parfois jamais eu de contact et dont il a capté l’adresse électronique de façon irrégulière c’est-à-dire sans l’autorisation préalable de son titulaire.
« Terminal(aux) » : désigne tout équipement pouvant se connecter au réseau Internet, notamment un téléphone mobile, un pc, une tablette, tout équipement doté d’un mode de connexion Internet.
« Utilisateur » : désigne le Client utilisant le Service.
Article 3 - Création et accès aux Boites de messagerie
3.1 Orange met à disposition du Client Internet Orange une Boite de messagerie principale lors de sa souscription à un Service d’Accès à Internet. Cette Boite de messagerie principale constitue l’adresse de messagerie électronique principale du Client et désigne le Compte Utilisateur du Client au sens des Conditions Générales d’Abonnement. Le Client identifié en tant qu’Utilisateur principal peut créer plusieurs Boites de messagerie secondaires rattachées à sa Boite de messagerie principale.
3.2 Orange permet au Client mobile Orange de créer une Boite de messagerie sur le Service.
Article 4 - Définition des prestations fournies
4.1 Le Service permet notamment à l’Utilisateur :
- de disposer d’une Boite de messagerie si il est Client mobile Orange et si il est Client Internet Orange de plusieurs Boites de messagerie en ligne dont l’adresse se présente sous la forme «xxxxxxx@orange.fr » et accessibles depuis tout Terminal
- de consulter ses mails et d'y répondre (pièces jointes accessibles en fonction de la compatibilité du Terminal et de l’installation ou non de logiciels adaptés) depuis le Site Orange, depuis l’Application Mail Orange ou depuis l’application native de messagerie du Terminal.
4.2 Orange intègre la fonction anti-spam à toutes les boîtes de courrier créées dans le cadre du Service. L'anti-spam est un service qui filtre et limite les messages pouvant être identifiés comme non sollicités, par le biais d'un outil de traitement automatique, et éventuellement par l’Utilisateur lui-même. Ces messages pourront être marqués par la mention (***SPAM***) au niveau de leur objet et pourront être classés dans le Dossier « spam » de la Boîte de messagerie Orange concernée. Les courriers indésirables conservés dans le Dossier « spam » seront conservés pendant sept (7) jours à compter de leur réception dans la limite de la capacité de stockage autorisée pour chaque boîte. A l'issue de ce délai, ces derniers seront automatiquement détruits. Afin de garantir le fonctionnement de l'anti-spam, l’Utilisateur accepte que l'ensemble des messages qu'il reçoit sur ses Boîtes de messagerie du Service soit analysé par l'outil de traitement automatique de l'anti-spam.
Article 5 - Date de conclusion - Durée
Pour le Client Internet Orange, le Service est accessible par l’Utilisateur à compter de la mise en service du Service d’Accès à Internet auquel il a souscrit en tant que Client. L'accès au Service constitue l'accessoire, du contrat d'abonnement au Service d’Accès à Internet Orange. En conséquence, la résiliation du contrat d'abonnement au Service d’Accès à Internet implique l’arrêt d’accès au Service et la clôture de sa ou ses Boite(s) de messagerie Orange sous réserve de la possibilité pour l’Utilisateur de bénéficier du maintien de ces Boites de messagerie pendant une durée de six (6) mois suivant la résiliation, conformément aux dispositions de l’article L.44-1 du Code des Postes et Communications électroniques.
Pour le Client mobile Orange, le Service est fourni pour une durée indéterminée à compter de la mise à disposition de l’Utilisateur de la Boite de messagerie une fois la procédure de création finalisée. L'accès au Service constitue l'accessoire, selon le cas, du contrat d'abonnement Orange mobile souscrit par ailleurs ou des conditions générales de vente mobicarte. En conséquence, la résiliation du contrat d'abonnement mobile Orange ou la suppression de la ligne mobicarte du Client implique l’arrêt d’accès au Service et la clôture de sa Boite de messagerie Orange sous réserve de la possibilité pour l’Utilisateur de bénéficier du maintien de ces Boites de messagerie pendant une durée de six (6) mois suivant la résiliation, conformément aux dispositions de l’article L.44-1 du Code des Postes et Communications électroniques..
Article 6 – Tarifs
Pour le Client Internet Orange, l’accès au Service est inclus dans les frais d’abonnement au Service d’Accès Internet, cependant, l’Utilisateur est informé qu’il peut faire l’objet de frais de connexion à Internet lorsqu’il se connecte au Service via un mode d’accès mobile.
Pour le Client Mobile Orange, l’accès au Service est gratuit mais peut faire l’objet de frais de connexion à internet en fonction du mode d’accès fixe ou mobile utilisé par l’Utilisateur pour accéder au Service.
Article 7 - Modification des prestations
Orange pourra être amenée à procéder à des modifications des fonctionnalités du Service. Si Orange était amenée, pour des raisons techniques ou commerciales, à modifier le Service, l’Utilisateur en serait informé un mois au moins avant la date prévue. L’Utilisateur pourra alors résilier son accès au Service ou cesser d’y accéder dans les conditions et selon les modalités et délais prévus à l'article 11 des présentes conditions générales d’utilisation.
Article 8 - Responsabilités de l’Utilisateur
8.1 Les courriers électroniques sont conservés jusqu'à une limite de dix (10) gigaoctets par Boîte de messagerie, au-delà les nouveaux courriers électroniques seront automatiquement refusés et ne pourront donc être déposés dans la Boîte de messagerie de l’Utilisateur. Il appartient par conséquent à l’Utilisateur de consulter régulièrement sa Boîte de messagerie afin de ne perdre aucun courrier électronique et d'éviter toute saturation. Orange ne peut être tenue responsable de la perte ou de la détérioration des courriers électroniques au-delà des délais stipulés ci-dessus.
8.2 Il appartient par ailleurs à l’Utilisateur de prendre toute disposition adéquate relative aux Terminaux qu'il emploie pour les protéger d'une contamination éventuelle par des virus ou des tentatives d'intrusion.
8.3 La confidentialité des courriers électroniques déposés dans la Boîte de messagerie de l’Utilisateur est assurée par l’utilisation d’un Identifiant de messagerie et d’un mot de passe. Il appartient à l’Utilisateur de personnaliser ses mots de passe et d'en assurer la confidentialité. La responsabilité d’Orange ne saurait être engagée en cas d'utilisation de ces mots de passe par un tiers. L’Utilisateur est seul et entièrement responsable du maintien de la confidentialité du mot de passe permettant avec son Identifiant de messagerie d’accéder au Service et de toute activité ayant lieu sur sa Boite de messagerie du fait de l’utilisation de cet Identifiant et du mot de passe associé. L’Utilisateur s'engage à avertir Orange de toute utilisation non autorisée de sa Boite de messagerie, de son Identifiant de messagerie ou de son mot de passe, ou de toute autre atteinte à la sécurité le concernant. Orange ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d'un quelconque dommage que l’Utilisateur pourrait subir du fait de l'utilisation par autrui de son mot de passe ou de sa Boite de messagerie notamment pour le cas où l’Utilisateur n’aurait pas assuré la confidentialité de son mot de passe. L’Utilisateur ne peut utiliser le compte d'un tiers sans l'autorisation du titulaire de cette Boite de courrier électronique.
8.4 Le Service ne peut être utilisé comme support de diffusion de messages contredisant l'ordre public ainsi que la législation ou la réglementation en vigueur, et notamment, sans que cette liste n'ait un quelconque caractère limitatif ou exhaustif :
- ceux qui présenteraient un caractère violent ou pornographique ou qui seraient susceptibles de porter atteinte au respect de la personne humaine ou de sa dignité, à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la protection des mineurs
- ceux qui encourageraient la commission de crimes ou de délits ou inciteraient à la violence ou à la consommation de substances interdites
- ceux qui inciteraient à la discrimination et à la haine raciale ou à la négation de crimes contre l'humanité.
L’Utilisateur ne pourra tenter d'induire en erreur d'autres utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes et plus particulièrement en se faisant passer pour un employé d’Orange, un modérateur, un guide, ou un hébergeur ou en falsifiant l’entête des messages à partir de laquelle les messages sont envoyés.
Le Service ne peut pas être utilisé dans le but de télécharger, d'afficher, de transmettre par courrier électronique ou de toute autre manière tout contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative, d'entraver ou perturber le Service, les serveurs, les réseaux connectés au Service, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au Service.
Enfin, l’Utilisateur ne pourra utiliser le Service comme support de diffusion de messages dénigrant le Service ou Orange.
Orange se réserve le droit de suspendre sans délai l'accès au Service de tout Utilisateur qui serait en infraction avec les présentes conditions d’utilisation du Service.
8.5 L’Utilisateur ne pourra reproduire, copier, vendre, revendre, ou exploiter dans un but commercial quel qu'il soit tout ou partie du Service, toute utilisation du Service, ou tout droit d'accès au Service.
8.6 Compte tenu du caractère mondial du réseau Internet, l’Utilisateur peut être tenu de se conformer à des règles applicables dans le pays où il consulte ses courriers électroniques ou à partir duquel il émet ses courriers électroniques.
Article 9 - Responsabilités d'Orange
9.1 Le Service, ainsi que l'ensemble des fonctionnalités qui le caractérisent, ne peuvent être fournis par Orange que si l’Utilisateur dispose d'un équipement compatible.
9.2 Orange ne garantit l'acheminement des messages que s’ils transitent sur ses serveurs. Orange autorise l'envoi de courriers électroniques uniquement à partir des serveurs de messagerie Orange, sauf dans le cas où l’Utilisateur utiliserait une adresse IP fixe. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur se connecte à sa Boite de messagerie et envoie des messages via une autre connexion que celle de son Service d’Accès à Internet fourni par Orange et assurée par un tiers, les messages transitant par ces serveurs tiers, Orange ne peut donc pas être garante de l’acheminement des messages dans ce cas.
9.3 Sauf pour le cas où un manquement d’Orange est avéré :
- Orange ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de l'accès par un tiers à la Boite de messagerie de l’Utilisateur ou de la divulgation des courriers électroniques et des données stockés ou transportés dans le cadre du Service
- Orange ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de la perte des courriers électroniques et des données stockés ou transportés dans le cadre du Service
9.4 Orange ne saurait être tenue pour responsable d'un quelconque contenu ou comportement d'un tiers qui serait menaçant, diffamatoire, obscène, agressif ou illégal, ou d'une quelconque atteinte aux droits d'autrui, y compris les droits de propriété intellectuelle.
9.5 Orange est responsable de la mise en place des moyens nécessaires au bon fonctionnement et à la sécurisation du Service et prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité du Service. Dans ce cadre, en cas de risque imminent ou réalisé pour la sécurité de la Boite de messagerie de l’Utilisateur, d’autres Utilisateurs, du Service ou des réseaux et équipements d’Orange, notamment en cas de virus ou tout autre programme malveillant, Orange pourra être amenée à prendre avec ou sans délai en fonction de la gravité des faits, les mesures de suspension d’accès à la Boite de messagerie ou au Service qui s’imposent étant précisé que l’Utilisateur sera informé de la mise en œuvre des mesures dans les meilleurs délais avant cette mise en œuvre, sinon après pour le cas où l’urgence ou la situation l’exigerait.
Article 10 – Arrêt d’utilisation du Service
L’Utilisateur Client Internet Orange peut cesser à tout moment d’utiliser le Service, étant précisé que les courriers de sa Boite de messagerie sont conservés pendant la durée de son abonnement au Service d’Accès à Internet prolongée le cas échéant d’une période de six (6) mois.
L’Utilisateur Client mobile Orange peut cesser à tout moment d’utiliser le Service, étant précisé que les courriers de sa Boite de messagerie sont conservés pendant la durée de son abonnement à son offre mobile Orange. Toute Boite de messagerie ouverte par un Client mobile Orange au titre d'un accès au Service restée inactive pendant une durée supérieure à six mois pourra être supprimée par Orange après notification adressée à l’Utilisateur et restée sans réponse un (1) mois. Est considéré comme inactive, toute Boite de messagerie n'ayant fait l'objet d'aucune consultation.
Article 11 - Fonction d’association de Boites de messagerie
L’Utilisateur à la fois Client mobile et Client Internet Orange qui a associé ses Boites de messagerie bénéficie :
- d’une fusion automatique des Boîtes de messagerie mobile et Internet,
- de la possibilité de consulter ses courriers électroniques depuis un Terminal. Pour les paramètres divergents entre les boîtes mobile et Internet la préférence est donnée aux paramétrages de la boîte Internet,
- d'un espace de stockage de la boîte aux lettres de 20 gigaoctets (au lieu de 10 gigaoctets par Boite de messagerie),
- les options Giga Mail ou Anti-Virus Mail qui sont déjà souscrites par le Client sont automatiquement provisionnées sur la Boîte de messagerie associée,
- peut mettre fin à la fusion à tout moment. Dans un tel cas, seule la Boite de messagerie liée à son statut de Client Internet Orange est sauvegardée et contient l'ensemble des données des boites unifiées.